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Législation pour la vente pour la location Avant Travaux Avant Démolition Textes officiels
Vos obligations en matière de diagnostic de vente
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Amiante
L’obligation de faire un diagnostic amiante est dictée par la date de construction du bien immobilier.
Avant la mise en vente, le propriétaire doit consulter le permis de construire. S’il a été délivré avant juillet 1997,
le bien peut contenir de l’amiante.
Un diagnostiqueur certifié vient alors procéder à un repérage amiante pour établir un état d’amiante.
Ce diagnostic mentionne la présence ou l’absence d’amiante afin d’informer le futur acquéreur.
Outre la recherche d’amiante, l’expert évalue l’état de conservation des matériaux amiantés détectés. Le risque d’exposition à l’amiante dépend de ces paramètres.
Les investigations sont réalisées dans les maisons individuelles et les immeubles.
Pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit obligatoirement transmettre ce rapport à l’acheteur de son bien.
En location, les informations au sujet de l’amiante doivent être consultables par le locataire.
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Diagnostic Performance Energétique DPE
Avant la location d’un logement, ou sa vente, le propriétaire doit obtenir un diagnostic de performance énergétique.
Ce DPE, toujours réalisé par un professionnel certifié, sert à :
- informer le futur occupant de l’efficacité énergétique du bien à usage d’habitation (consommation d’énergie du bâtiment et émission de gaz à effet de serre)
- Servir de critère d’achat ou de location (classement énergétique inséré dans l’annonce)
- Donner les moyens d’améliorer la performance énergétique des logements
- Inciter l’actuel ou le futur propriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique
- Ouvrir le droit à des aides avant des travaux d’économie d’énergie ( DPE volontaire)
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Plomb
Bailleur ou vendeur d’une habitation construite avant 1949, vous devez faire réaliser un diagnostic plomb.
C’est un constat – dressé par un expert certifié – du risque d’exposition au plomb dans le logement
En effet, avant 1949, la peinture au plomb a été beaucoup utilisée. La dégradation des revêtements, due notamment à l’usure du temps,
entraîne des risques d’intoxication au plomb. Ce diagnostic technique participe à la lutte contre le saturnisme.
Les investigations portent sur la présence de plomb dans les peintures qui recouvrent le bien. L’utilisation d’un matériel à fluorescence X permet de rechercher ce métal.
Si la concentration en plomb excède le seuil réglementaire, des travaux seront à prévoir.
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Gaz
Depuis longtemps, le diagnostic gaz est l’une des obligations du propriétaire vendeur d’un logement.
Ces dernières années, sa réalisation est devenue obligatoire pour le bailleur (loi Alur).
Quelle que soit la transaction immobilière, le diagnostic concerne toute installation intérieure de plus de quinze ans.
Le rapport indique l’état de l’installation de gaz ancienne.
Les défauts des installations intérieures de gaz peuvent passer inaperçues et provoquer des accidents. Le contrôle permet d’informer de la présence d’un risque lié au gaz.
Une intoxication due à une fuite de gaz, par exemple, pourra être plus facilement évitée. L’intervention consiste donc à repérer les anomalies et à les signaler dans un rapport.
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Electricité
Le diagnostic électrique est un contrôle mené sur les installations électriques de plus de quinze ans.
L’ancienneté du permis de construire du bien n’entre pas en ligne de compte. Seule compte la vétusté de l’installation intérieure d’électricité dans les biens à usage d’habitation.
Ce diagnostic immobilier doit précéder la vente ou la location du bien.
Pour comprendre l’importance du rapport de diagnostic électricité, il faut penser aux accidents fréquents d’origine électrique.
Identifier les installations défectueuses ou les problèmes, au regard des exigences de sécurité, permet de réagir à temps.
Le diagnostiqueur ne procède pas à une mise en conformité. En revanche, son analyse repose sur plusieurs points de contrôle.
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Termites
Le propriétaire d’un bâtiment à vendre peut demander un diagnostic termites :
- Parce qu’un arrêté préfectoral termites rend cette expertise obligatoire
- À titre préventif pour ne pas être responsable d’un vice caché après la vente
Cette prestation vous est proposée en co-traitance avec un professionnel certifié.
Les insectes tels que les termites peuvent être responsables d’un effondrement du bâtiment.
La remise d’un état relatif à la présence de termites est donc une sécurité importante pour le propriétaire.
L’expert inspecte les éléments en bois et matériaux susceptibles d’être infestés.
Quand il y a présence de termites, les propriétaires doivent faire une déclaration en marie.
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Loi Carrez
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez, la superficie privative des lots de copropriété figure dans l’acte de vente.
Cette surface Carrez est obtenue en effectuant un mesurage qui tient compte de la surface de plancher, des espaces occupés (cloisons, gaines…) et de la hauteur sous plafond.
Tous les biens en copropriété – logements et locaux – y sont soumis.
Le métrage loi Carrez est généralement confiée à l’entreprise en charge du dossier de diagnostic technique.
Le recours à un professionnel évite notamment d’avoir à procéder à une réduction de prix après une erreur constatée par l’acquéreur.
L’absence de mention Carrez peut aboutir à la nullité de la vente sur demande des acquéreurs du lot de copropriété.
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Etat des Risques et Pollutions (ERP)
.L’état des risques et pollution est un diagnostic immobilier un peu particulier. Sa réalisation ne repose pas sur des investigations réalisées dans le bien à vendre ou à louer.
Le but est d’informer les locataires et acquéreurs des risques auxquels est exposé le terrain ou l’immeuble. Cependant, ces aléas et dangers concerne les biens situés dans la commune.
Les plans de prévention des risques, la cartographie du potentiel radon, les arrêtés préfectoraux au sujet des SIS (secteurs d’information sur les sols), etc. permettent de remplir le formulaire.
Les propriétaires peuvent également confier cet état des risques à un spécialiste. Nous récoltons pour vous toutes les informations transmises par le préfet du département.
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Etat des Nuisances Sonores Aériennes(ENSA)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Vos obligations de propriétaire avant la location d'un bien
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Amiante
L’obligation de faire un diagnostic amiante est dictée par la date de construction du bien immobilier.
Avant la mise en vente, le propriétaire doit consulter le permis de construire. S’il a été délivré avant juillet 1997,
le bien peut contenir de l’amiante.
Un diagnostiqueur certifié vient alors procéder à un repérage amiante pour établir un état d’amiante.
Ce diagnostic mentionne la présence ou l’absence d’amiante afin d’informer le futur acquéreur.
Outre la recherche d’amiante, l’expert évalue l’état de conservation des matériaux amiantés détectés. Le risque d’exposition à l’amiante dépend de ces paramètres.
Les investigations sont réalisées dans les maisons individuelles et les immeubles.
Pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit obligatoirement transmettre ce rapport à l’acheteur de son bien.
En location, les informations au sujet de l’amiante doivent être consultables par le locataire.
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Diagnostic Performance Energétique DPE
Avant la location d’un logement, ou sa vente, le propriétaire doit obtenir un diagnostic de performance énergétique.
Ce DPE, toujours réalisé par un professionnel certifié, sert à :
- informer le futur occupant de l’efficacité énergétique du bien à usage d’habitation (consommation d’énergie du bâtiment et émission de gaz à effet de serre)
- Servir de critère d’achat ou de location (classement énergétique inséré dans l’annonce)
- Donner les moyens d’améliorer la performance énergétique des logements
- Inciter l’actuel ou le futur propriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique
- Ouvrir le droit à des aides avant des travaux d’économie d’énergie ( DPE volontaire)
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Plomb
Bailleur ou vendeur d’une habitation construite avant 1949, vous devez faire réaliser un diagnostic plomb.
C’est un constat – dressé par un expert certifié – du risque d’exposition au plomb dans le logement
En effet, avant 1949, la peinture au plomb a été beaucoup utilisée. La dégradation des revêtements, due notamment à l’usure du temps,
entraîne des risques d’intoxication au plomb. Ce diagnostic technique participe à la lutte contre le saturnisme.
Les investigations portent sur la présence de plomb dans les peintures qui recouvrent le bien. L’utilisation d’un matériel à fluorescence X permet de rechercher ce métal.
Si la concentration en plomb excède le seuil réglementaire, des travaux seront à prévoir.
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Gaz
Depuis longtemps, le diagnostic gaz est l’une des obligations du propriétaire vendeur d’un logement.
Ces dernières années, sa réalisation est devenue obligatoire pour le bailleur (loi Alur).
Quelle que soit la transaction immobilière, le diagnostic concerne toute installation intérieure de plus de quinze ans.
Le rapport indique l’état de l’installation de gaz ancienne.
Les défauts des installations intérieures de gaz peuvent passer inaperçues et provoquer des accidents. Le contrôle permet d’informer de la présence d’un risque lié au gaz.
Une intoxication due à une fuite de gaz, par exemple, pourra être plus facilement évitée. L’intervention consiste donc à repérer les anomalies et à les signaler dans un rapport.
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Electricité
Le diagnostic électrique est un contrôle mené sur les installations électriques de plus de quinze ans.
L’ancienneté du permis de construire du bien n’entre pas en ligne de compte. Seule compte la vétusté de l’installation intérieure d’électricité dans les biens à usage d’habitation.
Ce diagnostic immobilier doit précéder la vente ou la location du bien.
Pour comprendre l’importance du rapport de diagnostic électricité, il faut penser aux accidents fréquents d’origine électrique.
Identifier les installations défectueuses ou les problèmes, au regard des exigences de sécurité, permet de réagir à temps.
Le diagnostiqueur ne procède pas à une mise en conformité. En revanche, son analyse repose sur plusieurs points de contrôle.
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Loi Boutin
Depuis l’application de la loi Boutin, la surface habitable des logements apparaît dans les baux. Cette obligation concerne tous les propriétaires de résidences principales à louer.
Le calcul de la surface habitable obéit à des règles (code de la construction et de l’habitation). C’est la surface de plancher de l’habitation,
après déduction d’éléments tels que les embrasures des ouvertures (portes, fenêtres), les murs, etc. Des pièces sont exclues du calcul.
Le diagnostic loi Boutin est généralement effectué par le professionnel missionné pour les autres diagnostics location.
Dans le cas contraire, une erreur de mesure pourrait se répercuter sur le montant du loyer. L’absence de mention loi Boutin peut faire annuler la location.
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Etat des Risques et Pollutions (ERP)
.L’état des risques et pollution est un diagnostic immobilier un peu particulier. Sa réalisation ne repose pas sur des investigations réalisées dans le bien à vendre ou à louer.
Le but est d’informer les locataires et acquéreurs des risques auxquels est exposé le terrain ou l’immeuble. Cependant, ces aléas et dangers concerne les biens situés dans la commune.
Les plans de prévention des risques, la cartographie du potentiel radon, les arrêtés préfectoraux au sujet des SIS (secteurs d’information sur les sols), etc. permettent de remplir le formulaire.
Les propriétaires peuvent également confier cet état des risques à un spécialiste. Nous récoltons pour vous toutes les informations transmises par le préfet du département.
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Etat des Nuisances Sonores Aériennes(ENSA)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Repérer l'amiante avant Travaux :
Rechercher la présence d’amiante, dans les ouvrages bâtis avant juillet 1997, participe à la protection des travailleurs chargés des travaux.
C’est une obligation partagée par le maître d’ouvrage, le propriétaire particulier, bref les donneurs d’ordre.
Avant les travaux, un opérateur de repérage identifie les matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Les investigations concernent l’immeuble, ou la partie d’immeuble, faisant l’objet de travaux.
La lecture du rapport du repérage amiante avant travaux (RAAT) permet de savoir s’il y a présence d’amiante, la catégorie d’éléments repérés, et la quantité de MPCA. Ces résultats sont transmis aux professionnels chargés d’effectuer les travaux (entreprise, artisans, etc.) afin de sécuriser leurs interventions.
Repérer l'amiante avant Démolition :
Le commanditaire d’un projet de démolition (donneur d’ordre) doit faire effectuer un repérage amiante si l’ouvrage date d’avant juillet 1997.
L’opérateur de repérage amiante mène des investigations dans l’ensemble du bâtiment pour détecter l’amiante sous toutes ses formes.
Ce diagnostic amiante avant travaux doit donc être exhaustif et autorise des sondages destructifs.
Rédaction d'un rapport de repérage amiante avant démolition (RAAD)
Les conclusions du repérage sont communiquées aux entreprises intervenant sur le chantier. Si nécessaire, il est ainsi possible d’organiser le retrait ou désamiantage du bâtiment.
Textes officiels :
- Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. (Articles L1334-1 à L1334-17)
- Prévention des risques liés au bruit (Article L1336-1)
- Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Lutte contre les termites. (Articles L133-1 à L133-6)
- Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
- Sécurité des installations intérieures de gaz. (Article L134-6)
- Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996 dite loi "Carrez"
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 dite loi "Boutin"
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