ARPEGE Expertise est une équipe de professionnels certifiés et assurés qui travaillent en toute indépendance et en toute impartialité.
Notre métier est de vous informer au mieux de vos obligations légales et de vous conseiller sur les améliorations que vous pouvez ou que vous devez apporter à votre bien.
ARPEGE Expertise utilise des moyens techniques performants permettant de répondre au mieux à vos attentes par un service alliant efficacité et qualité.

Certifications n° ODI 891/2008

Certifications obtenues auprès de FCBA et CERTIGAZ dans le cadre de l'article R.271-1 du décret n° 2006-114 du 05 septembre 2006. Le suivi des compétences est réalisé conformément aux dispositions définies dans les référentiels de certifications.

Membre de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM, ARPEGE Expertise exerce sa profession dans le strict respect des lois, décrets et textes réglementaires en vigueur, des statuts et du règlement intérieur de la FNAIM ainsi que des règles du Code d'Ethique et de Déontologie.

Diagnostiqueur : un vrai professionnel de l'immobilier et de l'urbanisme

Les acheteurs d’un bien immobilier souhaitent évaluer tous les risques avant l'achat en s'appuyant sur le rapport d'un expert indépendant et impartial.
ARPEGE Expertise accompagne les futurs acquéreurs dans ces démarches.

Périodiquement, la réglementation évolue et des textes réglementaires viennent compléter le socle de base.

C'est le cas des lois sur les matières dangereuses pour la santé publique (plomb et amiante) à partir de 1996, la loi sur les surfaces Carrez en 1996, la loi pour la lutte contre les termites en 1999 et la loi SRU, Prêt à taux zéro en 2005, investissement de Robien locatif ancien en 2003, état des lieux et logement décent (loi SRU), diagnostic de performance énergétique en 2006, état des risques naturels et technologiques en 2006, diagnostic de sécurité gaz en 2007, et diagnostic de sécurité électrique en 2009.

Amiante
Diagnostic Performance Energétique (DPE)
Plomb (CREP)
Gaz
Electricité
Termites, Parasitaires
Tantièmes de copropriété
Carrez, Superficie
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Besoin d'un diagnostic? contactez nous.

Les obligations du vendeur
Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires :

  1. Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter toutes les traces d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc...
    Ce diagnostic doit être fourni lors de la promesse de vente. Article L 1334-13 du code de la santé publique.

  2. Pour une construction ayant été réalisée avant 1949, le diagnostic plomb dans les revêtements est obligatoire.
    Ce diagnostic doit être fourni lors de la promesse de vente. Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique.

  3. Le diagnostic termites (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Selon arrêté préfectoral du département. Zone termites Isère.
    Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
    A joindre à l'acte de vente définitif. Article L 133-6 du code de la construction et de l'habitation.

  4. Pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain , le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.
    A joindre au compromis de vente. Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez ». Décret 97-532 du 23 mai 1997.

  5. Le diagnostic de performance énergétique porte sur l'évaluation des consommations d'énergie du bâtiment. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de C02.
    A joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. L 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

  6. L'état des risques naturels et technologiques s'applique aux zones mentionnées à l'alinéa 1 de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
    A joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. Article L 125-5 du code de l'environnement.

  7. Le diagnostic gaz concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans (gaz naturel ou citerne de propane).
    A joindre au compromis de vente. Article L 134-6 du code de la construction de l'habitation.

  8. Le diagnostic électricté concerne toute installation intérieure de plus de 15 ans.
    A joindre au compromis de vente. Article L 271-6 du code de la construction de l'habitation.

Les obligations du bailleur
Lors de la location d'un logement, certains diagnostics sont à joindre aux actes de location :

  1. Pour une construction ayant été réalisée avant 1949, le diagnostic plomb dans les revêtements est obligatoire.
    A joindre à la signature du bail. Article L 1334-5 et L 1334-6 du code de la santé publique.
    Il s'applique à la location depuis le 12 août 2008.

  2. L'état des risques naturels et technologiques s'applique aux zones mentionnées à l'alinéa 1 de l'article L 125-5 du code de l'environnement.
    A joindre à la signature du bail. Article L 125-5 du code de l'environnement.

  3. Le diagnostic de performance énergétique porte sur l'évaluation des consommations d'énergie du bâtiment. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de C02.
    A joindre à la signature du bail. L 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Services complémentaires

  1. Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) ou d’habitabilité
    Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro (ou PTZ) s’adresse à tout acquéreur d’un logement neuf ou ancien, tant que le bien immobilier réponde aux critères prédéterminés par le diagnostic immobilier. Ce diagnostic est un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

  2. Tantième de copropriété
    Pour accompagner la mise en copropriété d'immeuble ARPEGE-Expertise réalise vos mesurages (calcul des millièmes ou tantièmes de copropriété et le diagnostic technique immobilier - Loi SRU).

 
 
ARPEGE Expertise
Diagnostics immobiliers certifiés
 
35, avenue Robert Huant - 38190 BRIGNOUD
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Tél: 04 76 40 30 26 / 06 10 77 72 62
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